Depuis le 1er janvier 2022, votre mairie est habilitée à recevoir vos demandes de permis de construire dématérialisées en ligne.
Vous pouvez désormais déposer votre demande de permis de construire directement sur Internet, de manière simple et sans frais.
L’ensemble des communes sont aujourd’hui capables de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les démarches à entreprendre pour construire une maison, un garage ou encore une véranda sont à présent simplifiées.
Déposer un permis de construire : une obligation
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.
Vous devez l’obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Ainsi, le dépôt d’un permis de construire est obligatoire pour :
- Respecter les règles et codes de l’urbanisme
- Vérifier que les travaux soient en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur
- Autoriser la réalisation de travaux importants sur un bâtiment (construction, extension, modification de façade)
Il vous est donc aujourd’hui indispensable d’obtenir préalablement un permis de construire avant d’entreprendre :
- Une construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, même sans fondation
- L’ensemble des travaux d’extension tel qu’un garage ou une véranda par exemple
- La construction d’un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m² (abri de jardin ou garage)
- La construction d’une piscine, qu’elle soit maçonnée ou hors-sol, dont la superficie du bassin est supérieure à 100 m², ou encore une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, se situe à une hauteur supérieure à 1,80 m au-dessus du sol
Pour savoir si vous êtes concerné ou non par le dépôt d’un permis de construire, vous pouvez vous référer aux différentes étapes à suivre sur le site service-public.fr.
Bon à savoir : Attention, dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. En effet, si vos bâtiments bénéficient d’une protection aux monuments historiques, les dispositifs sont particuliers. Renseignez-vous à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Des démarches simplifiées
Jusqu’à présent, il était nécessaire d’envoyer un dossier papier par courrier recommandé avec accusé de réception, ou bien vous déplacer en mairie aux horaires d’ouverture (encore possible lorsque vous ne disposez ni d’un ordinateur ni d’une connexion Internet).
Désormais, vous pouvez envoyer votre demande de permis de construire par mail, remplir les formulaires numériques vous concernant et déposer sur une plateforme en ligne.
En effet, la loi ÉLAN (évolution du logement de l’aménagement et du numérique) permet aux particuliers et professionnels le dépôt de leurs permis de construire en ligne gratuitement depuis janvier 2022.
Un budget de 15 millions d’euros a été débloqué par l’État pour accompagner les collectivités dans cette transition.
Les communes dont le nombre d’habitants excède 3500 doivent instruire l’intégralité du dossier en ligne.
Les communes où les administrés sont moins nombreux ont seulement l’obligation d’accepter les dossiers sous forme dématérialisée.
En revanche, les délais d’instruction des collectivités restent d’environ un mois pour une déclaration préalable de travaux ou de deux mois pour un permis de construire (avec un mois supplémentaire si les travaux sont réalisés dans une zone protégée).
Important : Un accord tacite prévaut toujours en cas d’absence de réponse de la part de l’administration au-delà du délai légal, même dans le cas d’un dépôt de permis de construire en ligne.
Alors, prêt·e à déposer votre permis de construire en ligne ?!
