Tout déménagement assuré par un professionnel se doit d’être accompagné d’une lettre de voiture. Un document essentiel dont nous dévoilons toutes les particularités !
Utilité de la lettre de voiture de déménagement
Composée de plusieurs feuillets, la lettre de voiture formalise l’opération de déménagement lorsque celui-ci est exécuté par un professionnel. Ce document légal obligatoire, établi par la société de déménagement mandatée, retranscrit l’ensemble des informations mentionnées sur le devis-contrat accepté vous liant à votre prestataire.
Y figurent les informations essentielles comme les coordonnées des parties, le numéro de devis-contrat retenu, le volume à déménager, la prestation de services prévue, le mode de transport afférent (urbain, organisé, spécial), la valeur des biens déclarés au transport, ou encore les dates de réalisation.
Le saviez-vous ? Les dates exposées sur la lettre de voiture stipulent que l’exécutant du contrat est reconnu comme garant de vos biens durant toute sa durée. Cela lui confère ainsi la pleine autorisation à assurer le déménagement et donc le fait de justifier de la prestation en cours, en cas de contrôle routier par exemple.
La lettre de voiture contient aussi un ordre de mission, où sont détaillés les moyens humains et matériels mis en œuvre pour la bonne réalisation du déménagement. Le chef d’équipe doit y mentionner les horaires d’intervention.
Enfin, pour vous permettre d’avoir un moyen de recours en cas de dommages causés lors de votre déménagement et être pris en charge par l’assurance du déménageur, une déclaration de fin de travail vous offre l’opportunité de détailler vos éventuelles réserves.
Un document qui protège le consommateur
Pas de panique, votre courtier en déménagement vous guidera en amont pour vous aider à remplir correctement votre lettre de voiture à l’issue du déménagement.
Quoi qu’il advienne, lorsque votre mobilier sera livré dans votre nouveau logement, il vous faudra en faire le tour en compagnie du chef d’équipe.
Si vous ne constatez aucun dommages alors vous pourrez approuver la mention « mobilier reçu au complet et sans réserves » sur la lettre de voiture.
En revanche, si des dommages sont visibles alors vous avez pour obligation de les signaler (« mobilier reçu avec réserves »), et les détailler dans la partie « observations du client ».
Attention, le chef d’équipe peut néanmoins y noter ses observations mais aussi s’opposer aux réserves que vous avez émises.
La protection du consommateur vous offre ensuite la possibilité de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, à adresser sous 10 jours francs auprès de la société exécutante.
Le saviez-vous ? D’un point de vue légal, à réception d’un colis à l’occasion d’une simple livraison, ou de son mobilier lors de son déménagement, la mention « sous réserves de déballage » n’a aucune foi juridique. Seules les éventuelles réserves constatées en présence du chauffeur seront prises en compte par l’assureur.
Alors, prêt.e à considérer toute l’importance de la lettre de voiture de déménagement ?!
