Votre déménagement vient de se terminer, vous allez enfin pouvoir vous installer. Mais avez-vous pris le temps de vérifier l’état de vos mobiliers et cartons ?
Vos affaires sont-elles toutes bien arrivées à destination ? Quel est l’état des cartons à réception ? Certains meubles ont-ils souffert lors des manipulations ? Si vous avez fait appel à votre entourage pour déménager, vous n’aurez malheureusement aucun moyen de recours. En revanche, vous pourrez faire jouer les assurances si il s’agit de déménageurs professionnels. Mais attention, il y a des règles à suivre !
Faire le tour en présence des déménageurs
Le constat de l’état des mobiliers et cartons dès leur réception est une étape cruciale bien souvent négligée, à tort.
Selon l’ampleur de votre déménagement, vous n’aurez évidemment pas le temps de tout scruter dans les moindres détails au moment de la livraison.
Il est toutefois vivement conseillé de vérifier l’état des éléments principaux auxquels vous tenez tout particulièrement ou d’une valeur significative car faire une constatation en présence du chef d’équipe vaut mille autres démarches.
Quand et comment signaler d’éventuels dégâts ?
Si certaines de vos affaires sont endommagées ou introuvables lors de la livraison, vous devez le signaler avant que l’équipe ne parte.
Il vous faut alors impérativement noter ce que vous avez constaté sur la déclaration de fin de travail de la lettre de voiture que le chef d’équipe vous fera signer (« mobilier reçu avec réserves » et « observations du client »).
« En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. »
Article 16 des conditions générales de vente du contrat de déménagement
En revanche, si vous n’avez rien repéré d’anormal dans l’immédiat, vous disposez de 10 jours calendaires révolus à compter de la date de réception pour signaler à la société les préjudices que vous avez subis, par lettre recommandée avec accusé de réception, tel que le prévoit l’article L 224-63 du code de la consommation.
Qui est responsable des dommages ?
La société de déménagement est présumée responsable d’une perte ou avarie ayant fait l’objet de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison.
Cette dernière doit, pour s’exonérer de sa responsabilité, démontrer qu’elle est étrangère à cette perte ou avarie.
La responsabilité du déménageur professionnel ne peut par contre pas être mise en cause lorsque l’incident est survenu par la faute du client.
Le cas se posant le plus souvent étant l’emballage par les soins du client : si un carton vous est livré en bon état (absence de détérioration externe visible) et que vos effets se sont cassés durant le voyage, on évoquera dans ce cas un « défaut d’emballage client » .
L’entreprise n’est pas non plus responsable si le vice est propre au bien endommagé : par exemple un meuble trop vétuste qui n’a pas supporté le transport du fait de son mauvais état.
Enfin, la responsabilité du déménageur ne sera pas engagée en cas de force majeur comme l’accident, l’intempérie, l’incendie ou le vol du camion.
Que faire en cas de litige ?
Dans l’hypothèse d’un litige avec la société exécutante, vous pouvez dans un premier temps contacter la Chambre Syndicale du Déménagement qui a le pouvoir d’initier une médiation à l’amiable.
Si toutefois cette médiation ne vous permettait pas de trouver un accord avec la société de déménagement, vous pourrez engager un recours judiciaire :
- Auprès d’un juge de proximité si les dommages sont inférieurs à 4 000 €,
- Auprès du TI (tribunal d’instance) si les dommages sont estimés entre 4 000 et 10 000 €,
- Auprès du TGI (tribunal de grande instance) si le montant des dommages est supérieur à 10 000 €.
Alors, prêt·e à aborder votre déménagement plus sereinement ?!
