L’aide « Mobili-Pass » :
Cette aide vous permet de couvrir certaines dépenses engendrées par votre changement de logement, en vous faisant bénéficier soit d’un prêt pour financer les frais d’agence immobilière, supporter une double charge de loyer, etc., soit d’une subvention pour pallier aux frais d’accompagnement à la mobilité tels que la recherche d’un logement locatif par un prestataire de relocation.
En voici les principales conditions :
- Critères d’attribution :
« Mobili-Pass » s’adresse aux salariés en mobilité professionnelle, issus d’une entreprise privée non agricole, de 10 salariés et plus, occupants un emploi permanent ou temporaire et tenus de changer de logement ou d’en avoir un second (résidence secondaire), lors de leur embauche ou d’un changement de lieu de travail au sein de la même entreprise (mutation).
De plus, le salarié se doit d’opter pour un logement locatif sur le site de destination.
Outre ces critères, le salarié doit justifier de ressources inférieures aux plafonds « Prêt Locatif Intermédiaire » dits « PLI » : revenu fiscal de référence du ménage N-2, ou N-1 si plus favorable.
- Modalités d’attribution :
L’aide « Mobili-Pass » se présente sous la forme d’une subvention et/ou d’un prêt.
- Montants :
| Zone* | A et B1 | B2 et C |
|---|---|---|
| Plafond | 3 500 € | 3 000 € |
*La zone retenue est celle d’arrivée (zone Scellier)
Décomposé en tout ou partie :
– En une subvention pour financer les frais d’accompagnement à la recherche d’un logement locatif, réalisé par un prestataire de mobilité :
| Zone* | A et B1 | B2 et C |
|---|---|---|
| Plafond | 2 200 € | 1 900 € |
*La zone retenue est celle d’arrivée (zone Scellier)
Et / ou :
– En un prêt remboursable en 36 mois maximum pour acquitter d’autres dépenses finançables : soit en complément de la subvention dans la limite du plafond par zone, soit sous la forme d’un prêt dans la limite du plafond par zone.
Remarque : pour connaître la catégorie de la zone géographique vous concernant, consultez la liste complète des zones géographiques de la loi Scellier ici (remplacée par la loi Pinel au 1er Septembre 2014).
- Taux effectif global annuel du prêt :
Consultez le Comité Interprofessionnel pour le Logement (CIL) qui est l’organisme collecteur des fonds du 1% logement, versés par l’entreprise dont vous êtes salarié.
Attention : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
- Conditions d’attribution :
– La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 km,
– Au moment de la demande, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, ou relever d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE),
– La demande d’aide est à présenter dans les six mois de l’embauche (date de confirmation du poste de fonction), ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne, ou du début de la formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
– Pas plus d’une aide par période de deux ans et par ménage ne pourra être attribuée,
– Les dépenses suivantes seront couvertes sur justificatifs (par la production de factures ou de quittances de loyer originales, dans les neuf mois courant à compter de la date de signature de la convention de subvention ou de l’émission d’offre de prêt) :
Quatre mois de loyer et charges locatives en cas de double loyer, les dépenses affectées au site de départ telles que les frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, les frais et émoluments de notaire, les frais de mainlevée, d’hypothèque, d’indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutifs à la vente du logement, les dépenses affectées au site d’arrivée telles que les frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif, pour les prestations ayant engendré sur la signature d’un bail, les dépenses de recherche de logement, d’accompagnement individuel de la famille et démarches administratives pour la mise en en service du logement.
Remarque : cette aide est cumulable avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides d’Action Logement (notamment aides « Loca-Pass »).
- Dépenses prises en charge par l’aide :
Les dépenses prises en charge sont constituées de :
Soit l’existence d’une double charge de loyer, qui s’entend de quatre mois de loyer et charges locatives au maximum, sur le site d’arrivée,
Soit par des dépenses liées au changement de logement, telles que les frais, sur le site de départ que représentent : l’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, les frais et émoluments de notaire, les frais de mainlevée d’hypothèque, les indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement, les intérêts intercalaires de prêts relais.
Sur le site d’arrivée, sont prises en charge les dépenses liées aux frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif (sous réserve de déboucher sur la signature d’un bail), les frais d’établissement de contrat de location, les frais et émoluments de notaire en cas de rédaction d’un bail notarié.
Dans le cadre de l’accompagnement à la recherche d’un logement locatif assuré par un prestataire de relocation, les dépenses suivantes sont prises en charge, à la condition que les prestations aient débouché sur la signature d’un contrat de bail :
– Les dépenses de recherche de logements,
– Les dépenses d’accompagnement individuel de la famille,
– Les démarches administratives pour la mise en service du logement.
- Dépenses exclues de prise en charge par l’aide :
– Les frais de transfert de ligne téléphonique et Internet,
– Les frais de déménagement et de location de véhicule,
– Les frais de raccordements et branchements EDF-GDF,
– Les frais d’hôtel,
– Les frais de changement de carte grise ou de plaque d’immatriculation,
– Les dépôts de garantie tels que ceux liés à un logement locatif, qui sont avancés au titre de l’Avance « Loca-Pass ».
- Droits ouverts dans la limite d’une enveloppe financière propre à chaque CIL :
Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d’octroi, dans la limite d’une enveloppe financière propre à chaque CIL.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai d’un mois.
A défaut de réponse dans ce délai, l’aide « Mobili-Pass » est considérée comme accordée.
Le demandeur qui se voit refuser l’aide pour un autre motif que le dépassement de l’enveloppe financière propre à chaque CIL, peut faire appel auprès du Conseil d’Administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l’UESL (L’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement).
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter votre Direction des Ressources Humaines et votre CIL.
→ Vous pouvez ici tester votre éventuelle éligibilité à l’aide « Mobili-Pass » grâce à notre outil
Vous désirez en savoir plus sur les plafonds de ressources accessions et locatifs ?
→ Consultez ici les plafonds de ressources locatifs en vigueur
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