Lors de la vente de son bien immobilier, le vendeur est contraint de fournir un dossier de diagnostic technique pour informer et protéger l’acquéreur.
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Dès l’instant où un bien immobilier est mis à la vente, le vendeur doit être en mesure de fournir un dossier de diagnostic technique (dit « DDT »), qui précise :
- l’état de l’installation intérieure de gaz, si toutefois l’installation a plus de 15 ans,
- l’état de l’installation intérieure d’électricité, là aussi si l’installation a plus de 15 ans,
- le constat de risque d’exposition au plomb (concerne uniquement les logements construits avant 1949),
- l’état concernant la présence de termites,
- l’état précisant l’existence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (concerne uniquement les logements construits avant le 1er Juillet 1997),
- l’état des risques naturels, sismiques, technologiques et pollutions, qui sont établis directement par le vendeur, à l’appui d’un professionnel de son choix si besoin,
- l’état des installations d’assainissement non collectif (diagnostic complémentaire à fournir suivant les caractéristiques du bien), établi par le service public d’assainissement non collectif (SPANC),
- le diagnostic de performance énergétique du bâtiment (dit « DPE »),
- NOUVEAU : depuis le 1er Juin 2020, un état des nuisances sonores aériennes vient compléter la liste des diagnostics obligatoires, si toutefois le bien se situe dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.
Le saviez-vous ? Si vous décidez de louer votre bien, le diagnostic concernant l’état des installations électriques et gaz, tout comme l’amiante, n’est pas obligatoire.
Qui réalise ces diagnostics ?
Des professionnels présentant des garanties de compétences sont accrédités à fournir un dossier de diagnostic technique. Dans le but de garantir aux consommateurs les compétences des diagnostiqueurs immobiliers, ces derniers doivent être titulaires d’un certificat de compétence émis par un organisme de certification. Pour pouvoir exercer, le professionnel doit obtenir un examen lui permettant de justifier par la suite d’une certification pour une durée de validité de 5 ans. En outre, il doit avoir souscrit à une assurance de responsabilité professionnelle. Enfin, les professionnels du secteur doivent agir en toute neutralité et impartialité dans l’établissement de leurs diagnostics, et déclarent n’avoir aucun lien ou intérêt vis-à-vis du propriétaire ou son mandataire, ni même avec une entreprise en capacité de réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.
Qu’est-ce que ça coûte ?
Les tarifs des diagnostics immobiliers sont déterminés librement par les professionnels. Le prix d’un diagnostic peut varier et être influencé par différents facteurs, tels que :
- la zone géographique : en fonction de la distance de déplacement du diagnostiqueur par exemple, ou encore le niveau de concurrence entre les différents acteurs sur votre secteur,
- le type de diagnostic : selon la spécialité, la durée d’évaluation, sa complexité tout comme les compétences qu’elle requiert, ce sont autant de paramètres qui vont faire varier le prix,
- le type de logement : d’un appartement de 70 m2 à une maison de 200 m2, le tarif va tout naturellement différer. A noter que les diagnostics plomb, amiante ou électricité augmentent en fonction du nombre de mètres carrés,
- la marge du professionnel : outre les particularités du bien en lui-même, le prix du diagnostic dépend par ailleurs de la marge commerciale pratiquée par le diagnostiqueur.
D’une manière générale, le prix pour l’ensemble des diagnostics immobiliers nécessaires à la constitution du dossier de diagnostic technique (DDT) oscille entre 300 et 700€ en moyenne.
