L’arrêté concernant la baisse des frais de notaire sera effectif au 1er Janvier 2021. Quelles économies escompter lors d’un achat immobilier ?
Seuls les honoraires du notaire sont concernés
Lors d’un achat immobilier, les frais de mutation, plus communément appelés « frais de notaire », constituent les frais d’acquisition d’un bien immobilier, s’ajoutant au prix d’achat du bien lui-même. Ces frais sont composés essentiellement des droits d’enregistrement (taxes et impôts), frais et débours, mais aussi les émoluments du notaire, autrement dit sa rémunération. Suite à l’arrêté du 28 Février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires, c’est seulement la rémunération du notaire qui sera touchée par une baisse en 2021, estimée en moyenne à 1,9 % selon le Conseil Supérieur du Notariat (CSN). Pour rappel, les honoraires du notaire sont déjà encadrés et réglementés, ne pouvant dépasser 10 % de la valeur du bien immobilier.
A découvrir : si vous désirez tout savoir sur les frais de notaire, nous vous invitons à lire notre article 5 vérités concernant les frais de notaire.
Quel impact sur le coût d’un achat immobilier ?
Pour l’acquéreur d’un bien immobilier, les économies escomptées ne seront pas mirobolantes puisqu’elles sont estimées à environ 50 euros pour un achat immobilier de 300 000 euros.
Voici les nouveaux barèmes qui seront appliqués aux émoluments des notaires au 1er Janvier 2021 :
- Entre 0 et 6 500 € : 3,870 % contre 3,950 % à l’heure actuelle,
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 % contre 1,627 %,
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 % contre 1,085 %,
- Au delà de 60 000 € : 0,799 % contre 0,814 %.
A savoir : Tous les actes notariés sont concernés par cet arrêté et non pas seulement ceux liés à un achat immobilier. Les économies réalisées seront par ailleurs plus importantes sur les rédactions de PACS ou encore la libération d’un bien immobilier de son hypothèque (« mainlevée »).
Existe-t-il d’autres solutions pour faire baisser un peu plus les frais de notaire ?
- Solliciter une « remise » sur les honoraires :
Même si la part constituée des frais de taxes et impôts (droit d’enregistrement) n’est pas négociable, votre notaire peut toutefois, si il le souhaite, vous accorder une remise sur une partie de ses honoraires. Jusqu’alors fixée dans la limite de 10 %, cette remise n’était applicable que pour les transactions supérieures à 150 000 euros. Désormais, le nouvel arrêté prévoit une remise maximale de 20 %, et ce dès 100 000 euros de transaction.
- Déduire la valeur des équipements mobiliers du prix du bien immobilier :
Les frais de notaire s’appliquent sur la seule valeur immobilière du bien. Si le logement convoité est meublé, alors la valeur de certains équipements mobiliers est par conséquent déductible du prix de la valeur du bien. Une liste des meubles et leurs valeurs doit être établie. La somme sera ainsi déduite du prix de vente avant application des droits d’enregistrement. Même si cette déduction reste limitée et encadrée par l’administration fiscale, vous pourriez tout de même faire de belles économies à la clé !
