Lors de la location d’un logement, propriétaires comme locataires se doivent de respecter quelques obligations légales. En voici les principales.
Souscrire à une assurance habitation est-il obligatoire ?
Pas de remise des clés lors de l’état des lieux si vous ne disposez pas d’une attestation d’assurance habitation. Celle-ci est obligatoire pour le locataire qui doit se préserver des risques locatifs que peuvent représenter les dégâts des eaux ou les incendies. Le propriétaire bailleur est en droit de vous réclamer cette attestation annuellement, faute de quoi cela pourrait justifier un motif de résiliation du bail !
Doit-on respecter un préavis pour libérer une location ?
Un contrat de location prévoit généralement un préavis de 3 mois avant de quitter son logement. Toutefois, certains cas peuvent permettre de réduire ce délai à 1 mois ;
- Votre déménagement est engendré par une mutation professionnelle,
- Vous avez perdu votre emploi ou bien vous venez d’obtenir votre premier emploi,
- Votre logement se trouve en zone dite « tendue », soit dans la plupart des grandes villes,
- Votre déménagement est motivé par des raisons de santé,
- Vous libérez votre logement dans le cadre de l’attribution d’un logement social.
Un locataire peut-il refuser de faire visiter son logement ?
En vertu de la loi n° 89-462 relative à la majorité des contrats de location de biens immobiliers faisant l’objet de résidences principales, une personne locataire de son logement dispose d’un droit de refus concernant la visite de son logement par un futur locataire, excepté si un préavis a été déposé car durant cette période le locataire est contraint d’accepter les visites à raison de 2 heures au maximum par jour ouvrable.
A qui appartient l’entretien du logement ?
Souvent sujet de discorde entre locataires et propriétaires, rappelons que l’entretien courant du logement repose sur le locataire tandis que les travaux de gros oeuvre sont supportés par le propriétaire. Par exemple, il appartient au locataire de prendre soin des murs, sols et plafonds pour ainsi garantir un état acceptable de propreté. Ce dernier doit également assurer le changement des prises électriques en cas de dégradation. Charge au propriétaire quant à lui de gérer le remplacement des fenêtres ou des radiateurs.
Qui supporte le coût des travaux d’entretien du logement ?
A l’heure de la lutte contre les logements énergivores, un propriétaire est plus que jamais contraint de proposer à son locataire un logement décent. Le bailleur se doit donc de contribuer financièrement au maintient du bon état général du bien et supportera les frais liés aux travaux importants relatifs à la réfection des toitures et façades par exemple. Le locataire prend à sa charge les petits travaux d’entretien tels que la peinture des murs et sols, remplacement de robinetteries et tuyaux de douches, ou le ramonage du conduit de cheminée.
Alors, prêt(e) à assumer vos droits et devoirs en tant que locataire d’un logement ?!
