La lutte contre les logements énergivores est un sujet abordé par le texte de loi Climat et Résilience, validé par le conseil Constitutionnel.
Interdiction d’augmenter le loyer d’un logement énergivore
Depuis le 1er Janvier 2021, les propriétaires de logements disposants d’étiquettes classées F (entre 331 et 450 kWh par m2 et par an) ou G (au-delà de 450 kWh par m2 et par an) par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ont désormais l’interdiction d’augmenter les loyers de logements situés en zone tendue (28 agglomérations concernées, soit 1 149 communes). L’augmentation de loyer n’est ainsi possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. D’ici 2023, des travaux de rénovation énergétique devront impérativement être réalisés par les bailleurs concernés sous peine de ne plus pouvoir accroître le loyer de leur logement mis en location. Le ministère de la Transition écologique affirmant qu’il s’agit là d’un premier signal fort avant l’entrée en vigueur des interdictions de mise en location des logements les plus consommateurs d’énergie.
Les logements mal isolés interdits à la location
Les passoires thermiques les moins bien isolées, autrement dit les logements classés G par le diagnostic de performance énergétique (DPE), deviendront impossible à louer à l’horizon 2025. Les logements classés F et destinés à la location seront quant à eux bannis dès 2028. Et à compter de 2034, ce sera au tour des logements classés E. Ces logements seront ainsi graduellement réputés comme inconvenants au regard de la loi. Le ministère de la Transition écologique invitant donc les locataires à exiger de leurs propriétaires que des travaux de rénovation énergétique du logement soient effectués.
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