Les honoraires d'agences immobilières sont-ils réglementés ?

Les honoraires fixés par les agences immobilières sont libres. Il existe toutefois une réglementation liée à l’application de ces commissions.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (plus connue sous le nom de loi Alur) promulguée en 2014 a encadré les tarifs des agences immobilières. Depuis le 1er avril 2017, les professionnels du secteur doivent afficher clairement sur leur site le barème de leurs tarifs en €uros toutes taxes comprises pour l’ensemble de leurs prestations. Ces derniers doivent aussi être affichés sur la vitrine de l’agence immobilière.

Louer un logement via une agence immobilière

Dans le cadre de la location d’un logement, un décret de 2014 plafonne les honoraires dus par le locataire à l’agence immobilière. Des barèmes y ont été fixés et varient en fonction de la situation géographique du bien immobilier :

En « zone très tendue » : au maximum 12€/m² de surface habitable ;
En « zone tendue » : au maximum 10€/m² de surface habitable ;
En dehors des zones précitées : au maximum 8€/m² de surface habitable.

Si vous louez un logement par l’intermédiaire d’une agence, vous paierez des honoraires liés à l’organisation des visites, la création de votre dossier, la rédaction du bail de location ou encore l’état des lieux d’entrée. Ces frais seront partagés entre le propriétaire et le locataire.

En revanche, les frais de publicité reviennent exclusivement à la charge du propriétaire-bailleur, qui sera également redevable des frais d’agence nécessaires à la sélection du candidat.

Bon à savoir : La somme due par le locataire pour l’état des lieux est égale au maximum à 3€/m² de surface habitable.

Les honoraires d’agence concernant l’organisation des visites, la rédaction du bail et la constitution du dossier doivent être payés par le locataire lors de la signature du bail. Les frais concernant la réalisation de l’état des lieux doivent quant à eux être réglés au moment de l’entrée dans le logement. À noter que les montants des frais à la charge du locataire sont à priori négociables, mais cela va dépendre de l’état du marché locatif.

Acquérir un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière

Le montant des commissions sur les transactions immobilières n’est encadré par aucune réglementation : les agences, tout comme les réseaux de mandataires immobiliers, définissent librement leurs honoraires.

Ces commissions sont comprises entre 3% et 10% mais varient d’une agence à l’autre et dépendent aussi des biens immobiliers concernés. À la faveur de l’acquéreur, ces honoraires fluctuent généralement en fonction du prix de vente : ils décroissent à mesure que le prix du bien augmente.

En revanche la loi impose certaines règles aux professionnels de l’immobilier, telles que :

Afficher les prix des prestations toutes taxes comprises ;
Indiquer clairement le montant de la commission ;
Préciser à qui revient le paiement de la prestation (acquéreur ou vendeur, locataire ou bailleur) ;
Afficher des honoraires selon les prix maximums pratiqués pour permettre la négociation ;
Préciser si les tranches sont cumulatives ou non dans le cas d’honoraires qui varient selon des tranches de prix de vente.

Par ailleurs, le prix indiqué doit correspondre au montant total payé par l’acquéreur, honoraires compris. L’annonce doit aussi mentionner le prix de vente hors commission.

En ce qui concerne le paiement des commissions d’agences immobilières, il n’existe aucune règle : le vendeur comme l’acquéreur peuvent être redevables de la commission d’agence lors d’une vente, soit d’un côté ou de l’autre des parties, soit de manière partagée.

Quoi qu’il advienne, l’annonce et le mandat de vente doivent le mentionner sans ambages : le bien immobilier est vendu frais d’agence inclus (FAI).

Dans le cas d’un vendeur qui paie la commission d’agence :

Les frais d’agence sont imputés sur le prix de vente ;
Par conséquent, les frais de notaire (droits de mutation) sont calculés sur le montant FAI.

Dans le cas d’un acquéreur qui règle les frais d’agence :

Le montant net du prix de vente ainsi que les frais d’agence lui reviennent ;
Les frais de notaire sont alors calculés uniquement sur le prix net vendeur : l’acquéreur fait l’économie d’une partie des frais de notaire.

À retenir : Dans la mesure où l’acquéreur paie les frais d’agence immobilière, il est primordial de prévoir en amont le coût total généré par un achat immobilier.

Que le mandat de recherche ou de vente prévoit les frais d’agence à la charge de l’acquéreur ou du vendeur, il appartient toujours à l’acquéreur de les supporter en pratique.

En effet, le montant que percevra le propriétaire vendeur sera toujours le même, les frais d’agence n’ayant pas d’incidence sur le prix net vendeur, tandis que l’acquéreur supportera la rémunération de l’intermédiaire, que ce soit sous la forme du prix d’achat FAI ou des frais d’agence dont il doit s’acquitter.